Faire appel à un conciliateur de Justice

Vous êtes en désaccord avec une personne mais le procès vous semble disproportionné,

vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice, efficace et rapide, pour trouver un accord à l'amiable.
Le conciliateur de justice est une personne bénévole, non magistrat, mais néanmoins auxiliaire de justice.

Il est assermenté et nommé par le Premier Président de la Cour d'appel, sur proposition du juge d'instance.Il doit garantir toutes les garanties d'impartialité et de discrétion.

 Ses missions

Son rôle est de favoriser et de constater le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis.

Il ne donne pas de consultations juridiques.

 Ses compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreux domaines :

• VOISINAGE : nuisances de bruit, nocturnes, outillage et bricolage, animaux, odeurs, fumées,… ;
• VOISINAGE à CARACTERE IMMOBILIER : passages et servitudes, encombrements, haies, arbres, débordement, hauteur, taille, limites, bornages, mitoyenneté,… ;
• DIFFERENTS entre PERSONNES : différents familiaux, dettes et créances entre Personnes, achat et vente entre Personnes,…
• CONSOMMATION : livraison de colis endommagés, achats à distance ou en ligne, transports, voyages, assurances, constructions, aménagements, réparations, opérateurs (téléphone, énergie, eau)… ;
• LOCATAIRES – BAILLEURS , COPROPRIETE : état des lieux, insalubrité, paiement des loyers et charges, abandon des lieux, bail, dépôt de garantie, copropriété,… ;
• BAUX COMMERCIAUX – DROIT RURAL : conflits entre entreprises, baux commerciaux, baux ruraux, droit rural,…

Ses compétences sont exclusivement civiles.

 Sa saisine

Pour saisir le conciliateur de justice, il n'y a aucune formalité à effectuer.
       - Ecrivez-lui sur son adresse internet,
       - Prenez un rendez-vous en téléphonant dans une de ses permanences.Le conciliateur reçoit  à la mairie du lieu de ses permanences        hebdomadaires.

Le recours à un conciliateur est gratuit et peut éviter d'engager un procès.

 Coordonnées du Conciliateur de Justice 

  Monsieur William USSEGLIO 

Secteur de la Communauté de Communes du Pays d’APT - LUBERON

Mail : william.usseglio@conciliateurdejustice.fr

GUIDE DE LA CONCILIATION

PERMANENCES DU CONCILIATEUR

Permanences sur rendez-vous uniquement :

• Le premier mercredi du mois à la Mairie de ROUSSILLON

           horaires : 9H – 12H - tél : 04 90 05 60 16

• Le deuxième mercredi du mois le matin à la Mairie de GORDES

          horaires : 8H – 12H / tél : 04 90 72 02 08

          l'après-midi à la Mairie de SAINT SATURNIN LES APT

           horaires : 13H – 17H - tél : 04 90 75 43 12

• Le troisième mercredi du mois à la Mairie de BONNIEUX

           horaires : 9H – 12H – tél : 04 90 75 80 06

• Le quatrième mercredi du mois à APT au Centre Social Maison BONHOMME

           455, avenue de Verdun, route de SAIGNON
           horaires : 9H - 12H et 13H30 - 17H – tél : 04 90 04 80 80